1.1<\/strong> Dans les pr\u00e9sentes conditions, (a) \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe Praxas B.V. (C.o.C. 58279040) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hoeksteen 5, 4815 PR Breda, Pays-Bas ; (b) \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne qui passe la commande des marchandises ; (c) \u00ab\u00a0les marchandises\u00a0\u00bb d\u00e9signe les marchandises faisant l’objet d’un contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client ; et (d) les titres sont ins\u00e9r\u00e9s pour des raisons de commodit\u00e9 et n’affectent pas l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n 1.2<\/strong> Sauf accord contraire de la soci\u00e9t\u00e9, les marchandises sont fournies conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 l’exclusion de toute condition stipul\u00e9e par le client et de toute d\u00e9claration, garantie ou communication non express\u00e9ment incorpor\u00e9e dans les pr\u00e9sentes ou dans l’acceptation de la commande par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Tout conseil ou recommandation donn\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ou ses employ\u00e9s ou agents au Client ou \u00e0 ses employ\u00e9s ou agents quant au stockage, \u00e0 l’application ou \u00e0 l’utilisation des marchandises, qui n’est pas confirm\u00e9 par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9, est suivi ou appliqu\u00e9 enti\u00e8rement aux risques du Client et, en cons\u00e9quence, la Soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable de tout conseil ou recommandation qui n’est pas ainsi confirm\u00e9.<\/p>\n 1.3<\/strong> La commande du client constitue une offre du client d’acheter les marchandises conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. La commande du client n’est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9met une acceptation \u00e9crite de la commande du client, date \u00e0 laquelle un contrat entre les parties prend naissance. <\/p>\n 1.4<\/strong> Les devis soumis par la soci\u00e9t\u00e9 au client restent valables pendant 30 jours, sauf indication contraire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 1.5<\/strong> Aucune renonciation par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une violation du contrat par le client ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 une violation ult\u00e9rieure de la m\u00eame disposition ou de toute autre disposition.<\/p>\n 1.6<\/strong> Personne n’a le pouvoir, au nom de la soci\u00e9t\u00e9, de modifier l’une quelconque des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 l’exception d’un directeur de la soci\u00e9t\u00e9, et uniquement par un \u00e9crit sign\u00e9 par lui.<\/p>\n 1.7<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions seront interpr\u00e9t\u00e9es et prendront effet \u00e0 tous \u00e9gards conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l’Angleterre et du Pays de Galles et les parties se soumettent aux tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles en ce qui concerne tous les litiges ou diff\u00e9rends qui s’y rapportent.<\/p>\n 1.8<\/strong> Sauf accord \u00e9crit contraire de la soci\u00e9t\u00e9, les marchandises peuvent \u00eatre partiellement ou totalement sous-trait\u00e9es \u00e0 la discr\u00e9tion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 1.9<\/strong> Le client et la soci\u00e9t\u00e9 tenteront de bonne foi de r\u00e9soudre tout litige survenant dans le cadre des pr\u00e9sentes conditions ou de la vente des marchandises. Toutefois, si un litige n’est pas r\u00e9solu par la n\u00e9gociation, les parties tenteront de bonne foi de r\u00e9soudre le litige par la m\u00e9diation ou toute autre technique de r\u00e9solution des litiges recommand\u00e9e par le Center of Dispute Resolution de Londres. <\/p>\n 1.10<\/strong> Tout avis donn\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes par courrier, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique au destinataire \u00e0 son si\u00e8ge social ou principal est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment signifi\u00e9 au moment o\u00f9, dans le cours normal du courrier ou de la transmission, il atteindrait sa destination.<\/p>\n 1.11<\/strong> Toute erreur typographique, administrative ou autre, ou toute omission dans les documents de vente, les devis, les listes de prix, les acceptations d’offres, les factures ou tout autre document ou information \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre corrig\u00e9e sans que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne soit engag\u00e9e.<\/p>\n 1.12<\/strong> Le client est responsable vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 de l’exactitude des termes de toute commande (y compris toute sp\u00e9cification applicable) soumise par le client et de la communication \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de toute information n\u00e9cessaire concernant les marchandises dans un d\u00e9lai suffisant pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d’ex\u00e9cuter le contrat conform\u00e9ment \u00e0 ses termes.<\/p>\n 1.13<\/strong> Si les marchandises doivent \u00eatre fabriqu\u00e9es ou si un processus doit \u00eatre appliqu\u00e9 aux marchandises par la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une sp\u00e9cification soumise par le client, le client doit indemniser la soci\u00e9t\u00e9 de tous les dommages, pertes, co\u00fbts et d\u00e9penses attribu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou encourus par elle en rapport avec ou pay\u00e9s ou accept\u00e9s d’\u00eatre pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 en r\u00e8glement de toute r\u00e9clamation pour violation de tout brevet, droit d’auteur, dessin, marque ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle de toute autre personne qui r\u00e9sulte de l’utilisation par la soci\u00e9t\u00e9 de la sp\u00e9cification du client.<\/p>\n 2.1<\/strong> La date et le lieu de livraison sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la commande du client et les moyens de livraison sont laiss\u00e9s \u00e0 l’enti\u00e8re discr\u00e9tion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 2.2<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 fera tout ce qui est raisonnablement possible pour respecter les dates de livraison, mais elle ne sera pas tenue responsable de l’absence de livraison \u00e0 une date ou dans un d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9. Le d\u00e9lai de livraison n’est pas un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat. <\/p>\n 2.3<\/strong> Le client doit payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les frais d’emballage et de livraison des marchandises en plus du prix d’achat.<\/p>\n 2.4<\/strong> Si le client ne prend pas livraison des marchandises, la soci\u00e9t\u00e9 a le droit, sans pr\u00e9judice de tout autre droit qu’elle peut avoir, de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client.<\/p>\n 2.5<\/strong> Si la Soci\u00e9t\u00e9 est responsable de la livraison, elle s’engage, \u00e0 sa discr\u00e9tion, \u00e0 r\u00e9parer, remplacer gratuitement ou cr\u00e9diter les marchandises perdues ou endommag\u00e9es pendant le transport vers un client du Royaume-Uni ou vers un port britannique pour un client exportateur, \u00e0 condition que le client notifie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 cette perte ou ce dommage dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n 2.6<\/strong> Le client doit notifier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 toute diff\u00e9rence entre le bordereau d’exp\u00e9dition et les marchandises livr\u00e9es dans les 7 jours suivant la livraison, faute de quoi toute r\u00e9clamation du client relative \u00e0 une facturation incorrecte de la part de la soci\u00e9t\u00e9 sera invalid\u00e9e.<\/p>\n 2.7<\/strong> Les livraisons sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures de 5 % \u00e0 celles sp\u00e9cifi\u00e9es sont accept\u00e9es par le client comme \u00e9tant conformes au contrat et le prix est ajust\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n 3.1<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 a le droit de livrer les marchandises en une ou plusieurs fois et, dans ce cas, chacune de ces livraisons est factur\u00e9e et pay\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 3.2<\/strong> Lorsque les marchandises sont livr\u00e9es au client par tranches ou au cours d’une p\u00e9riode et que le client n’a pas pay\u00e9 \u00e0 la date pr\u00e9vue toute facture relative aux marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 a le droit (sans pr\u00e9judice de tout autre droit qu’elle peut avoir) de suspendre la livraison d’autres tranches de marchandises jusqu’\u00e0 ce que toutes les sommes dues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par le client aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou de r\u00e9silier le contrat en ce qui concerne les marchandises non encore livr\u00e9es.<\/p>\n 3.3<\/strong> Lorsque les marchandises doivent \u00eatre livr\u00e9es en plusieurs fois, chaque livraison constitue un contrat distinct et le fait que la soci\u00e9t\u00e9 ne livre pas une ou plusieurs des livraisons conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions ou toute r\u00e9clamation du client concernant une ou plusieurs livraisons n’autorise pas le client \u00e0 consid\u00e9rer le contrat de fourniture des marchandises dans son ensemble comme r\u00e9pudi\u00e9.<\/p>\n 4.1<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les prix indiqu\u00e9s pour les marchandises afin de tenir compte de toute variation de co\u00fbt, y compris, mais sans s’y limiter, le co\u00fbt des mat\u00e9riaux, de la fabrication, de la main-d’\u0153uvre, du transport et de toute taxe, droit ou autre imp\u00f4t nouveau ou accru.<\/p>\n 4.2<\/strong> Lorsqu’un prix que nous indiquons en livres sterling est mentionn\u00e9 dans notre devis ou notre confirmation de commande comme \u00e9tant bas\u00e9 sur un taux de change particulier entre la livre sterling et une autre devise, le prix indiqu\u00e9 sera conditionn\u00e9 par le fait que ce taux ne varie pas de plus de 10 % entre la date du devis et la date de la livraison.<\/p>\n Si le taux de change applicable \u00e0 la date de livraison diff\u00e8re de plus de 10 % du taux sur lequel notre offre a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e, le prix sera ajust\u00e9 \u00e0 la hausse (si la valeur de la livre sterling a baiss\u00e9) ou \u00e0 la baisse (si la valeur de la livre sterling a augment\u00e9) du m\u00eame pourcentage que la variation en pourcentage du taux de change applicable. Sauf accord contraire, le taux de change utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer tout ajustement de prix en vertu de la pr\u00e9sente clause sera le taux au comptant publi\u00e9 dans le Financial Times le jour de la livraison. <\/p>\n 4.3<\/strong> Les prix indiqu\u00e9s sont nets d\u00e9part usine pour le commerce britannique et F.O.B. port britannique pour le commerce d’exportation, hors frais de livraison et TVA, et ne s’appliquent qu’aux quantit\u00e9s totales livr\u00e9es et aux dates et taux de livraison sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p>\n 5.1<\/strong> Les marchandises (et toute livraison \u00e9chelonn\u00e9e) doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les trente jours suivant la date de la facture correspondante. Le d\u00e9lai de paiement est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat. <\/p>\n 5.2<\/strong> Le paiement rapide des comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 est une condition pr\u00e9alable \u00e0 toute livraison ult\u00e9rieure et (sans pr\u00e9judice de tout autre recours dont la Soci\u00e9t\u00e9 peut disposer en cas de retard de paiement) la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats (aussi bien apr\u00e8s qu’avant tout jugement) au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la National Westminster Bank Plc en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0, sur toutes les sommes en retard de paiement par le client en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n 6.1<\/strong> Les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et absolue de la soci\u00e9t\u00e9 en tant que propri\u00e9taire l\u00e9gal et \u00e9quitable jusqu’\u00e0 ce que tous les montants dus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par le client, \u00e0 quelque titre que ce soit, aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Jusqu’\u00e0 ce que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises soit transf\u00e9r\u00e9e au client, ce dernier d\u00e9tient les marchandises en tant qu’agent fiduciaire et d\u00e9positaire de la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n 6.2<\/strong> Tant que les marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, le client doit, si la soci\u00e9t\u00e9 l’exige, les conserver s\u00e9par\u00e9ment et\/ou les marquer et les assurer \u00e0 ses frais de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles soient clairement identifiables comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 6.3<\/strong> Si les marchandises sont m\u00e9lang\u00e9es, incorpor\u00e9es ou transform\u00e9es par le client dans d’autres articles, ces articles doivent \u00eatre stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et marqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre identifi\u00e9s comme \u00e9tant fabriqu\u00e9s \u00e0 partir des marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 ou avec celles-ci et deviennent d\u00e8s lors la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le paiement susmentionn\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n 6.4<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut \u00e0 tout moment r\u00e9cup\u00e9rer et revendre les marchandises (si elles sont en possession du client et si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9es, incorpor\u00e9es ou transform\u00e9es par le client en d’autres articles) en cas de retard de paiement et, \u00e0 cette fin, les employ\u00e9s ou agents de la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les locaux du client ou dans d’autres locaux o\u00f9 se trouvent les marchandises. La soci\u00e9t\u00e9 peut exercer les m\u00eames droits de recouvrement, de revente et d’entr\u00e9e tant que le paiement d\u00fb par le client pour quelque compte que ce soit est en souffrance. <\/p>\n 6.5<\/strong> Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 au client (dans le cas d’un client britannique) \u00e0 la livraison au lieu de livraison sp\u00e9cifi\u00e9 au paragraphe 2.1 du pr\u00e9sent article ou (dans le cas d’un client non britannique) \u00e0 la livraison au port britannique appropri\u00e9 (ou, dans le cas des articles vis\u00e9s au paragraphe 6.3 du pr\u00e9sent article, est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 tout moment apr\u00e8s leur mise en service).<\/p>\n 6.6<\/strong> Le client doit veiller \u00e0 ce que les marchandises ne fassent pas l’objet d’une charge, d’un privil\u00e8ge ou d’un encombrement, mais il peut revendre les marchandises \u00e0 des tiers dans le cours normal de ses activit\u00e9s et le produit de cette revente appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les paiements vis\u00e9s au paragraphe (6.1) ci-dessus restent dus par le client, et le client a l’obligation fiduciaire de rendre compte de ce produit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le client doit verser tous les produits de la vente sur un compte fiduciaire distinct en attendant de rendre compte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n 6.7<\/strong> Le client n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme l’agent de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 quelque fin que ce soit et indemnise la soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 peut encourir \u00e0 l’\u00e9gard de tiers (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un d\u00e9lit ou autre, et y compris toutes les d\u00e9penses de la soci\u00e9t\u00e9 qui y sont imputables) en rapport avec les marchandises, autre que la responsabilit\u00e9 qui aurait \u00e9t\u00e9 encourue si les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents de la pr\u00e9sente condition n’avaient pas fait partie du contrat de vente.<\/p>\n 7.1<\/strong> Toutes les marchandises qui sont de fabrication d\u00e9fectueuse ou qui n’atteignent pas un niveau de performance express\u00e9ment garanti (sous r\u00e9serve des tol\u00e9rances sp\u00e9cifi\u00e9es) seront r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es gratuitement, ou un cr\u00e9dit sera accord\u00e9 pour ces marchandises, au choix de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 condition que :<\/p>\n 7.1.1<\/strong> ce d\u00e9faut ou cette d\u00e9faillance est notifi\u00e9(e) par \u00e9crit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans les 12 mois suivant la livraison ou dans les 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle le d\u00e9faut ou la d\u00e9faillance a \u00e9t\u00e9 port\u00e9(e) \u00e0 la connaissance du client, le d\u00e9lai le plus court \u00e9tant retenu, ou dans les 30 jours suivant la livraison dans le cas d’un d\u00e9faut ou d’une d\u00e9faillance qui aurait \u00e9t\u00e9 apparent(e) au client s’il avait inspect\u00e9 les marchandises \u00e0 la livraison (inspection que le client s’engage \u00e0 effectuer), et toutes les marchandises pour lesquelles aucune notification n’est faite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant \u00e0 tous \u00e9gards conformes au contrat et le client est tenu de les accepter et de les payer en cons\u00e9quence.<\/p>\n 7.1.2<\/strong> en ce qui concerne les marchandises ou les pi\u00e8ces qui ne sont pas fabriqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e aux avantages que la soci\u00e9t\u00e9 peut recevoir en vertu de toute garantie donn\u00e9e par le fournisseur de ces marchandises ou pi\u00e8ces ;<\/p>\n 7.1.3<\/strong> le client, s’il y est invit\u00e9, renvoie les marchandises en port pay\u00e9 \u00e0 l’usine de la soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9es de d\u00e9tails suffisants par \u00e9crit pour permettre d’identifier clairement les marchandises et le d\u00e9faut ou la d\u00e9faillance all\u00e9gu\u00e9(e) ;<\/p>\n 7.1.4<\/strong> Si la r\u00e9clamation n’est pas accept\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 en informera le client et conservera les marchandises pendant 14 jours pour r\u00e9pondre aux instructions du client, faute de quoi la soci\u00e9t\u00e9 aura le droit de disposer des marchandises ou de les stocker aux frais du client sans encourir de responsabilit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard ;<\/p>\n 7.1.5<\/strong> les r\u00e9parations, alt\u00e9rations ou modifications n’ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es ou tent\u00e9es par une personne autre que la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n 7.1.6<\/strong> les marchandises n’ont pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une n\u00e9gligence ou d’autres accidents.<\/p>\n 8.1<\/strong> Aucune disposition des pr\u00e9sentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s ou de dommages corporels caus\u00e9s par la n\u00e9gligence, la fraude ou les d\u00e9clarations frauduleuses.<\/p>\n 8.2 Sous r\u00e9serve de la clause 8.1 :<\/strong><\/p>\n 8.2.1<\/strong> la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes conditions remplace et exclut toutes les autres garanties, conditions ou obligations impos\u00e9es ou implicites par la loi ou autrement en ce qui concerne la qualit\u00e9 ou la description des marchandises ou leur ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, et toute responsabilit\u00e9 pour toute perte indirecte ou cons\u00e9cutive (quelle qu’en soit l’origine et y compris la perte de b\u00e9n\u00e9fices) subie ou encourue par le client est express\u00e9ment exclue par les pr\u00e9sentes ; et<\/p>\n 8.2.2<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du client en ce qui concerne les autres pertes subies dans le cadre du contrat ne peut en aucun cas d\u00e9passer 115 % du prix du contrat.<\/p>\n 9.1<\/strong> Sauf indication contraire dans le devis de la Soci\u00e9t\u00e9, toutes les sp\u00e9cifications, tous les dessins et tous les d\u00e9tails relatifs aux poids et aux dimensions soumis par la Soci\u00e9t\u00e9 sont uniquement approximatifs, et les descriptions et illustrations contenues dans les catalogues, listes de prix et autres documents publicitaires de la Soci\u00e9t\u00e9 sont destin\u00e9s \u00e0 donner une id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des marchandises qui y sont d\u00e9crites, et aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne fait partie du contrat.<\/p>\n Toutes les sp\u00e9cifications, tous les dessins et toutes les descriptions techniques soumis avec ou en relation avec le devis de la soci\u00e9t\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et\/ou soumis aux droits de conception (qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non) et\/ou soumis aux droits de brevet en faveur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Tous ces droits d’auteur et\/ou autres documents, ainsi que toutes les informations et le \u00ab\u00a0savoir-faire\u00a0\u00bb fournis seront toujours trait\u00e9s par le client comme confidentiels et ne seront pas utilis\u00e9s par le client sans le consentement \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9, sauf aux fins de l’exploitation des marchandises fournies, et ne seront pas non plus communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers sans le m\u00eame consentement, sauf dans la mesure o\u00f9 cela peut \u00eatre n\u00e9cessaire aux fins de l’exploitation.<\/p>\n 9.2<\/strong> La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit d’apporter \u00e0 la sp\u00e9cification des marchandises, sans en r\u00e9f\u00e9rer au client, toute modification n\u00e9cessaire pour se conformer \u00e0 toute exigence l\u00e9gale ou communautaire applicable ou, lorsque les marchandises doivent \u00eatre fournies selon la sp\u00e9cification du client, qui n’affecte pas mat\u00e9riellement leur qualit\u00e9 ou leur performance.<\/p>\n 10.1<\/strong> Les articles \u00e0 fournir par le client doivent \u00eatre conformes aux sp\u00e9cifications approuv\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre livr\u00e9s au fur et \u00e0 mesure des besoins en quantit\u00e9s suffisantes pour couvrir la production des marchandises et le client doit indemniser la soci\u00e9t\u00e9 de toute perte qu’elle pourrait subir, en tout ou en partie, du fait que le client n’a pas fourni l’un de ces articles conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n 11.1<\/strong> Sauf accord \u00e9crit contraire sign\u00e9 par les deux parties, la soci\u00e9t\u00e9 conserve le titre et la possession de tous les moules et outils de toute nature (y compris, mais sans s’y limiter, les masques, les \u00e9crans, les bandes, les logiciels, les gabarits m\u00e9caniques et les montages) utilis\u00e9s dans la production de toute marchandise.<\/p>\n 12.1<\/strong> Le client ne doit pas revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de brevets, de marques, de noms commerciaux, de droits d’auteur ou de dessins ou mod\u00e8les en rapport avec les marchandises et ne doit prendre aucune mesure susceptible de porter atteinte \u00e0 un brevet, une marque, un nom commercial, un droit d’auteur ou un dessin ou mod\u00e8le ou toute autre forme de protection pour une invention, une d\u00e9couverte, une am\u00e9lioration, un dessin ou mod\u00e8le ou un logo en rapport avec les marchandises et le client doit indemniser la soci\u00e9t\u00e9 et la maintenir indemne de tous les co\u00fbts, r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, proc\u00e9dures, dommages et d\u00e9penses r\u00e9sultant directement ou indirectement d’une violation de l’obligation susmentionn\u00e9e par le client.<\/p>\n 12.2<\/strong> Le client doit notifier imm\u00e9diatement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 toute infraction ou menace d’infraction apparente ou toute action, r\u00e9clamation ou demande concernant un brevet, une marque, un nom commercial, un droit d’auteur, un dessin ou une autre forme de protection pour une invention, une d\u00e9couverte, une am\u00e9lioration, un dessin ou un logo en rapport avec les marchandises ou un tel brevet, marque, nom commercial, droit d’auteur ou dessin ou mod\u00e8le, Le client doit fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 ses frais, toute l’assistance que la soci\u00e9t\u00e9 peut raisonnablement exiger \u00e0 cet \u00e9gard, y compris, mais sans s’y limiter, la poursuite de toute action que la soci\u00e9t\u00e9 peut juger n\u00e9cessaire pour la protection de tout droit relatif aux marchandises ou \u00e0 tout brevet, marque, nom commercial, droit d’auteur ou droit de conception et, si la soci\u00e9t\u00e9 le demande en relation avec toute r\u00e9clamation ou action intent\u00e9e contre le client, il doit autoriser la conduite de cette action et de toutes les n\u00e9gociations pour le r\u00e8glement de cette action par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 12.3<\/strong> Le client garantit la soci\u00e9t\u00e9 contre toute r\u00e9clamation pour violation ou pr\u00e9tendue violation de brevets ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers, ainsi que contre tous les co\u00fbts et d\u00e9penses encourus \u00e0 cet \u00e9gard, r\u00e9sultant de l’ex\u00e9cution de la commande du client ou li\u00e9s \u00e0 l’accomplissement par la soci\u00e9t\u00e9 de ses obligations en vertu du contrat.<\/p>\n 13.1<\/strong> Le client ne peut annuler ou modifier un contrat qu’avec le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de la Soci\u00e9t\u00e9 et, en cas d’annulation ou de modification, le client doit indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 de toute perte de profit raisonnablement et\/ou effectivement envisag\u00e9e par le client en tant que r\u00e9sultat probable d’une telle annulation ou modification et de tous les autres co\u00fbts et d\u00e9penses raisonnables de toute nature que la Soci\u00e9t\u00e9 peut avoir encourus en raison de l’annulation ou de la modification de ce contrat.<\/p>\n 14.1<\/strong> Le client doit indemniser la soci\u00e9t\u00e9 de toutes les r\u00e9clamations pour dommages corporels, pertes ou dommages mat\u00e9riels d\u00e9pos\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 par des tiers \u00e0 la suite de l’utilisation des marchandises, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les pertes d\u00e9coulant de toute responsabilit\u00e9 pour des produits d\u00e9fectueux qui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s directement ou indirectement par le client, ainsi que le co\u00fbt de toute action en justice ou proc\u00e9dure associ\u00e9e, \u00e0 moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient uniquement imputables \u00e0 la n\u00e9gligence de la soci\u00e9t\u00e9, de ses employ\u00e9s ou de ses agents.<\/p>\n 15.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable envers le Client et n’encourt aucune p\u00e9nalit\u00e9 en cas de non-ex\u00e9cution ou de retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes lorsque cette non-ex\u00e9cution ou ce retard est d\u00fb en totalit\u00e9 ou en partie, directement ou indirectement, \u00e0 des causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, l’incapacit\u00e9 d’un tiers \u00e0 fabriquer les marchandises ou \u00e0 les livrer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 16.1<\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et remplacent et \u00e9teignent tous les projets, accords, arrangements et ententes ant\u00e9rieurs entre elles, qu’ils soient \u00e9crits ou oraux, relatifs \u00e0 leur objet. Chaque partie convient qu’elle n’a aucun recours en ce qui concerne toute d\u00e9claration ou garantie (qu’elle ait \u00e9t\u00e9 faite de bonne foi ou par n\u00e9gligence) qui n’est pas \u00e9nonc\u00e9e dans les pr\u00e9sentes conditions. Aucune partie ne peut se pr\u00e9valoir d’une d\u00e9claration erron\u00e9e faite de bonne foi ou par n\u00e9gligence sur la base d’une d\u00e9claration contenue dans les pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n 17.1 La pr\u00e9sente clause s’applique si<\/strong><\/p>\n 17.1.1<\/strong> le client manque \u00e0 l’une de ses obligations ou commet une violation substantielle de l’une d’entre elles ; ou<\/p>\n 17.1.2<\/strong> la soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables, n’est pas en mesure de concevoir les marchandises ou d’en assurer la fabrication ; ou<\/p>\n 17.1.3<\/strong> la Soci\u00e9t\u00e9, apr\u00e8s avoir d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts raisonnables, n’obtient pas de r\u00e9f\u00e9rences de cr\u00e9dit et commerciales satisfaisantes dans les 30 jours suivant l’acceptation \u00e9crite de la commande du Client par la Soci\u00e9t\u00e9 ; ou<\/p>\n 17.1.4<\/strong> le client, ses biens ou ses actifs font l’objet d’une saisie ou d’une ex\u00e9cution forc\u00e9e ; ou<\/p>\n 17.1.5<\/strong> le client conclut un arrangement volontaire avec ses cr\u00e9anciers ou (s’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise) fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou (s’il s’agit d’une entreprise ou d’une soci\u00e9t\u00e9) fait l’objet d’une ordonnance d’administration ou est mis en liquidation (autrement qu’\u00e0 des fins de fusion ou de reconstruction) ; ou<\/p>\n 17.1.6<\/strong> un cr\u00e9ancier garanti prend possession de l’un des biens ou actifs du client ou un administrateur judiciaire est nomm\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de l’un de ces biens ou actifs ; ou<\/p>\n 17.1.7<\/strong> le client cesse ou menace de cesser d’exercer son activit\u00e9 ; ou<\/p>\n 17.1.8<\/strong> la Soci\u00e9t\u00e9 appr\u00e9hende raisonnablement que l’un des \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as 17.1.4 \u00e0 17.1.7 ci-dessus est sur le point de se produire en ce qui concerne le client et notifie ce dernier en cons\u00e9quence.<\/p>\n 17.2<\/strong> Si cette clause s’applique, sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours \u00e0 la disposition de la Soci\u00e9t\u00e9, cette derni\u00e8re a le droit de r\u00e9silier le contrat imm\u00e9diatement sans pr\u00e9avis et le Client indemnise alors la Soci\u00e9t\u00e9 de tous les co\u00fbts et d\u00e9penses encourus par la Soci\u00e9t\u00e9 en rapport avec la commande du Client et si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es mais n’ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, le prix devient imm\u00e9diatement d\u00fb et payable, nonobstant tout accord ou arrangement ant\u00e9rieur \u00e0 l’encontre de la Soci\u00e9t\u00e9. 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions, (a) \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe Praxas B.V. (C.o.C. 58279040) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hoeksteen 5, 4815 PR Breda, Pays-Bas ; (b) \u00ab\u00a0le client\u00a0\u00bb d\u00e9signe la personne qui passe la commande des marchandises ; (c) \u00ab\u00a0les marchandises\u00a0\u00bb d\u00e9signe les marchandises faisant l’objet d’un contrat entre la soci\u00e9t\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":29758,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-52148","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"spectra_custom_meta":{"hero_image":[""],"_hero_image":["field_64f1a7da7af44"],"_hero_h1":["field_64f19e1edd052"],"_hero_h2":["field_64f19e2ddd053"],"_hero_text":["field_64f19e42dd054"],"_hero_button_text":["field_64f19e4edd055"],"_hero_button_link":["field_64f19e5ddd056"],"_top_nav_excluded":[""],"_cms_nav_minihome":[""],"_wp_page_template":["default"],"_wpml_word_count":["4242"],"_uag_page_assets":["a:9:{s:3:\"css\";s:0:\"\";s:2:\"js\";s:0:\"\";s:18:\"current_block_list\";a:0:{}s:8:\"uag_flag\";b:0;s:11:\"uag_version\";s:10:\"1777052440\";s:6:\"gfonts\";a:0:{}s:10:\"gfonts_url\";s:0:\"\";s:12:\"gfonts_files\";a:0:{}s:14:\"uag_faq_layout\";b:0;}"],"rank_math_internal_links_processed":["1"]},"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"crunchify-admin-post-featured-image":false,"commercegurus-pdp-large":false,"commercegurus-plp-mobile":false,"cgkit_image_swatch":false,"woocommerce_thumbnail":false,"woocommerce_single":false,"woocommerce_gallery_thumbnail":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Andy Price","author_link":"https:\/\/praxas.com\/fr\/author\/andyp\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions, (a) \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe Praxas B.V. 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3 versements<\/h2>\n
4 Prix<\/h2>\n
5 Paiement et int\u00e9r\u00eats<\/h2>\n
6 Titre de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises<\/h2>\n
7 Garantie contre les d\u00e9fauts<\/h2>\n
8 Passif<\/h2>\n
9 Dessins, etc.<\/h2>\n
10 Articles fournis par le client<\/h2>\n
11 Outillage<\/h2>\n
12 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n
13 Annulation par le client<\/h2>\n
14 Indemnisation en cas de recours de tiers<\/h2>\n
15 Force Majeure<\/h2>\n
16 Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord<\/h2>\n
17 R\u00e9siliation par la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
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